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LA LOI PINEL

L'investissement locatif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d'achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf. Sont concernées les opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021. Ce dispositif nécessite que le logement soit loué "nu", et respecte un certains plafonnement des loyers, pendant une durée de six ou neuf ans, prorogeables jusqu’à douze ans. Les revenus du locataire doivent être inférieurs à un plafond fixé par zone géographique afin de réserver les logements concernés aux ménages modestes.

Grâce au système de levier du crédit, vous pouvez vous constituer un patrimoine et des revenus complémentaires futurs.

Bénéficiez de l’avantage fiscal:

 

Pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal du dispositif Pinel, il convient de respecter certaines conditions :

 

  • Louer le logement nu au titre de résidence principale pendant au moins 6, 9 ou 12 ans.

  • Il est possible de le louer à des ascendants ou des descendants à condition que ces derniers ne soient pas rattachés au foyer fiscal.

  • Le logement doit répondre aux normes thermiques et énergétiques exigées par la législation.

  • Le logement doit être situé dans une zone éligible au dispositif.

  • Plafond de loyer et de ressources du locataire en fonction du zonage.

  • Plafond d’investissement de 300 000 € sur deux logements par an.

  • Plafond du prix de revient au mètre carré de 5 500 €.

Avantages:

    •    Réduire jusqu'à 6 000 € d'impôt sur le revenu par an soit 63 000 € au maximum en 12 ans

    •    Se constituer un patrimoine immobilier tout en bénéficiant de réductions d'impôts.

    •    Possibilité de louer le bien à un descendant ou un ascendant

    •    Le régime PINEL est admis pour les investissements faits dans le cadre d'une SCI non soumises à l'impôt sur les sociétés ou par le biais de la souscription de parts de SCPI (société civile de placement immobilier)

    •    Possibilité de bénéficier du régime micro-foncier (abattement de 30%) dès lors que les revenus fonciers bruts ne dépassent pas 15000€ par an.

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